La subvention Ma Prime Rénov’ est soumise à des conditions de revenus. Aussi un demandeur qui est dans la catégorie dit « Revenus supérieurs » ne peut pas déposer de dossier « par geste de travaux », il est uniquement éligible au Parcours accompagné dit « Rénovation d’ampleur ».

Du 15 mai au 31 décembre 2024, pour les autres catégories de revenus (très modeste, modeste, intermédiaire), il est possible à nouveau de déposer un dossier « par geste de travaux » avec Ma Prime Rénov’, sans obligation de présenter le DPE (Diagnostic de performance énergie) du logement.

D’autre part, il est possible de déposer un dossier pour 1 seul type de travaux (sans obligation de bouquet), et en respectant les critères techniques de performance, ainsi que le fait que l’entreprise qui réalise les travaux ait bien un label RGE (Reconnu garant environnement).

En cas de travaux d’isolation, il faut justifier d’un système de ventilation.

A noter également que les fenêtres sont éligibles à une subvention Ma Prime Rénov’ par geste seulement si elles viennent en remplacement de fenêtres existantes en simple vitrage.

La liste des postes de travaux éligibles est décrite dans MaPrimeRenov_fiche ALTE69

Enfin, il est possible dorénavant de fournir un compromis de vente en lieu et place d’un acte de de propriété dans les cas qui le nécessitent.

Depuis le 1^er avril 2024, les audits énergétiques réalisés doivent respecter a minima le cadre de l’audit énergétique règlementaire.

Des obligations réglementaires entrent en vigueur concernant les scenarii obligatoires demandés dans l’audit énergétique, en vertu de l’arrêté du 4 mai 2022 :

• Atteindre un gain de deux classes de performance énergétique en première étape du projet de travaux,
• Proposer deux gestes d’isolation thermique dans les scenarii,
• Renseigner la performance, le type et la surface des isolants à poser,
• Vérifier le renouvellement de l’air et proposer des travaux s’il est insuffisant ou/et non maitrisé,
• L’enlèvement d’un chauffage au fioul ou gaz reste obligatoire.

L’éco-PTZ a connu des évolutions au 1^er avril, suite à la publication du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024.

L’augmentation des plafonds de financement pour les éco-PTZ « PrimeRénov’ » et « PrimeRénov’ Parcours accompagné pour les ménages très modestes et modestes » jusqu’à 50000€ sur 20 ans.

Pour les autres ménages (revenus intermédiaires et supérieurs), le plafond est de maximum de 30000€ sur 15 ans en gestes de travaux, et de 50000€ sur 20 ans en cas de « Rénovation globale » avec un audit énergétique.

Par extension, le décret permet également :

• l’harmonisation du champ des audits énergétiques reconnus valides pour la mobilisation des éco-PTZ « Performance énergétique globale » finançant les travaux de rénovation globale ;
• la simplification administrative de l’éco-PTZ « PrimeRénov’ Parcours accompagné pour les ménages très modestes et modestes » (ex-MaprimeRénov’ Sérénité) permettant un meilleur couplage avec l’aide de l’Anah. Concrètement, les demandeurs de ce type d’éco-PTZ couplé à MaPrimeRénov’ peuvent faire jouer la décision d’octroi de la subvention de l’Anah pour obtenir le versement du prêt, sans produire les descriptifs, devis ou factures.